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PACS
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À compter du 1er novembre 2017, pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, les usagers devront s’adresser à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou à un notaire.• En mairie de Villieu Loyes Mollon, les dossiers devront être transmis par courrier ou déposés en mairie. L’enregistrement du PACS se fera suite au dépôt du dossier complet aux horaires d'ouverture de la mairie. Un rendez-vous sera pris ce même jour avec les agents de l'accueil.
Mairie
95 avenue charles de Gaulle
Tél : 04 74 61 04 60
mairie@mairievlm.fr