PACS

 

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À compter du 1er novembre 2017, pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, les usagers devront s’adresser à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou à un notaire.
• En mairie de Villieu Loyes Mollon, les dossiers devront être transmis par courrier ou déposés en mairie. L’enregistrement du PACS se fera sur rendez-vous, en présence des deux  partenaires, les mardi de 14h à 15h.

Mairie
95 avenue charles de Gaulle
Tél : 04 74 61 04 60
mairie@mairievlm.fr