Ce service a pour mission :
· l'administration des cimetières de Villieu-Loyes-Mollon
· la gestion des sépultures : attributions, renouvellements
· les renseignements sur les inhumations sur la commune
· les réclamations
Aide-mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
· prévenir l'employeur ou l'ASSEDIC ;
· prévenir la banque et autres organismes bancaires ;
· demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
· faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes ;
· prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
· prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
· prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.) ;
· si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales ;
· prévenir votre centre d'impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation ;
· faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée ;
· si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.
Déclaration et constatation du décès
La constatation du décès
· au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
· en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Service cimetière : 95 avenue Charles de Gaulle 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON
Tel 04 74 61 04 60
Fax 04 74 61 16 48
Horaires : lundi – mercredi – vendredi de 14h à 17h
mardi – jeudi – samedi de 9h à 12h
Contact : mairie@mairievlm.fr
Par qui ?
- par un parent du défunt
- par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
Le transport du corps
Avant mise en bière
- transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
CONDITIONS
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
- accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
- déclaration de décès.
DELAIS
- si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
- si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès
Après mise en bière
QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
Organisation des obsèques
Pour organiser des obsèques, il convient de s'adresser à l'un des opérateurs funéraires habilités par la préfecture de l’Ain. Une liste de ces opérateurs est affichée au service de l'Etat Civil ainsi que dans les cimetières. Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire (Articles L 2223-19, L2223-41, L2223-43 du Code Général des collectivités territoriales) :
- Transport du corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards
- Fournitures des voitures de deuil
- Mise à disposition du personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- Gestion d'un crématorium
- Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
